LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 mars 1980 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

En ce que l'arrêt querellé a confirmé purement et simplement le jugement entrepris et que ledit jugement énonce notamment :

« Ordonne la modification de la réquisition à immatriculation n°4128 introduite par Mbida Bekono René Marcel conformément au rapport d'expertise en date du 29 avril 1974 de l'expert topographe Mbida Mintsa Paul, cette modification devant consister à faire soustraire de la réquisition n°4128, la partie du terrain appartenant au titre foncier 1588 ;

« Alors que s'il est de la compétence des Tribunaux de connaître des procédures en expulsion, titre foncier préalablement produit, tous les litiges fonciers relatifs à une procédure d'immatriculation échappent à leur compétence » ;

Mais attendu que l'article 5 de l'ordonnance précitée, ne pouvait recevoir application en l'espèce ;

Qu'en effet, les litiges fonciers visés par ce texte s'entendent des différends nés à l'occasion de l'occupation ou de l'exploitation, par des particuliers, des terres relevant du domaine national tel que celui-ci est défini à l'article 14 de ladite ordonnance, alors que les dispositions du code civil restent applicables aux immeubles immatriculés et aux droits qui s'y rapportent ;

Attendu, en outre, que loin de porter sur une opposition à immatriculation, l'action de Foalem Fotso tendait à l'expulsion des tiers installés sur son terrain objet du titre foncier n°1588 ainsi qu'à son indemnisation par Mbida Bekono René Marcel, auteur desdits occupants ;