Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kepeden Nana Richard

C/

Ministère Public, Ndjoukeng Mathias et Printania

ARRET N°11/P DU 4 OCTOBRE 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 15 septembre 1982 déposé par Maître Fouletier Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;

En ce que, pour statuer sur la cause Ministère Public et Prinania contre Kepeden Nana Richard la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète assermenté alors que l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans n'a pas été indiqué dans la décision ;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète précité n'est pas indiqué dans les qualités de l'arrêt querellé, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public dont l'omission entraîne la nullité de la décision entreprise ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1057 rendu le 23 avril 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;