LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 mai 1986 par Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé ;

Sur la première branche du moyen de cassation unique pris de la violation de l'article 1382 du code civil ; en ce que ledit article prescrit : «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ;

«Or, il est reproché à la Société Générale de Banques au Cameroun d'avoir commis la faute d'apposer sur une traite fausse, qui ne portait pas le numéro du compte du demandeur au pourvoi la mention sans provision, alors qu'une vérification matérielle aurait permis à la banque de rejeter purement et simplement ladite traite, puisqu'elle était domiciliée au compte n°12 655 C, et alors que le compte du demandeur portait le numéro 120 126 953 (voir pièce n°4 du dossier et le bordereau du 8 septembre 1980 déposé à l'audience du 10 septembre 1980)» ;

«Il est aussi reproché à la banque de n'avoir pas confronté la signature apposée sur la traite et le spécimen de la signature du demandeur apposé sur le carton de la banque ;

«Le fait pour la banque de n'avoir pas procédé aux vérifications d'usage et d'avoir tout simplement joint sur une fausse traite sans provision (sic) constitue pour la banque une faute puisque ces fausses mentions ont motivé le juge à signer l'ordonnance d'injonction de payer» ;

Attendu qu'ainsi développée, la première branche du moyen de cassation tend visiblement à proposer à l'examen de la Cour suprême les éléments de fait soumis à la Cour d'Appel, notamment sur l'existence alléguée d'une faute à la charge de la Société Générale de Banques au Cameroun, toutes choses réservées à l'appréciation souveraine des juges du fond ;

D'où il suit qu'elle est irrecevable ;

Sur la deuxième branche du moyen prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 par dénaturation des faits ;