Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Père Paul
C/
Baha Kiye Samuel
ARRET N° 11/S DU 26 DECEMBRE 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 28 décembre 1984 ;
Vu le mémoire en réponse de sieur Baha Kive Samuel, déposé le 15 avril 1985 ;
Sur le moyen unique de cassation rectifié et complété, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble dénaturation des faits de la cause, et manque de base légale ;
Attendu que la dénaturation des faits de la cause équivaut à un défaut de motifs et entraîne la nullité de la décision ;
Attendu que par ses conclusions successives des 16 décembre 1980 et 22 avril 1981 versées au dossier de la procédure mais non reproduites comme il se devait aux qualités de l'arrêt attaqué, le demandeur au pourvoi invitait le juge d'appel, au principal, à reconnaître aux faits reprochés au travailleur licencié le caractère de fautes lourdes (sic) et à tirer de sa décision toute conséquence directe, à savoir, le rejet de la demande en paiement des droits que le travailleur croyait tenir du licenciement, et subsidiairement, à ordonner une enquête sur les circonstances du licenciement ;
Attendu cependant que l'arrêt confirmatif attaqué relève de manière dubitative, que «dans ses conclusions d'appel, Père Paul ne semble plus soutenir le caractère de faute lourde aux faits imputés à Baha...» ;
Attendu que si ce motif erroné peut en même temps paraître superfétatoire dans la mesure où, par la suite, l'arrêt tente tout de même de répondre aux conclusions du requérant, bien qu'implicitement en ce qui concerne la demande d'enquête, force est de constater que la contradiction qui caractérise cette décision apparaît ensuite encore plus frappante ;
Attendu, en effet, que tout en admettant la pertinence du principal grief invoqué à l'appui du licenciement, à savoir, le refus injustifié du travailleur d'assumer son service, le samedi 14 avril 1979, le juge d'appel a estimé, pour refuser de lui reconnaître le caractère de faute lourde, que la réaction de Baha était consécutive au refus (supposé) de Père Paul de lui payer le salaire de cette même journée alors que c'est tout juste le contraire ;
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