Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Panafric

C/

Mpanjo Etame Gottlieb

ARRET N° 11/S DU 22 NOVEMBRE 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou Djirnoun Laurent, Avocat à Douala, déposé le 29 octobre 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de sieur Mpanjo Etame Gottlieb, déposé le 14 février 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la dénaturation des faits de la cause et violation de l'article 41 du Code du Travail ;

En ce que,

La Cour a considéré qu'une lettre réonotypée présentée par le sieur Mpanjo constituait une lettre de licenciement ;

Alors qu'il n'est pas prouvé que l'exposante lui a adressé celle-ci, soit par courrier, soit par cahier de transmission, et alors surtout que cette dernière n'a réglé au sieur Mpanjo que l'indemnité de congés à laquelle il avait droit, lui a demandé de reprendre son poste à l'expiration de son congé annuel et dans plusieurs de ses écritures lui a demandé de rejoindre son poste ;

En ce que,

La Cour a déclaré l'exposante auteur de la rupture, alors que le sieur Mpanjo, malgré l'offre à lui faite de reprendre son poste, ne s'est pas exécuté et s'est rendu de ce fait seul auteur de la rupture ;