Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Hollando-Cameroun

C/

Bisson Sadrac

ARRET N° 11/S DU 18 NOVEMBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 juin 1987 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

Alors qu'il résulte des pièces du dossier que Bisson Sadrac avait interjeté appel du jugement par requête enregistrée au Greffe du Tribunal de Première instance de Douala sous le n° 419 en date du 27 décembre 1984, le juge d'appel sans se prononcer sur la recevabilité de son recours, lui a alloué une provision de 300.000 francs non obtenue en premier ressort;

Attendu que toute décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier, l'insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs ;

Attendu qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'Appel du Littoral a insuffisamment justifié sa décision et violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué a encourt cassation ;

PAR CES MOTIFS