Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Nzoyim Maurice
C/
Ministère Public et Nougning Gaston
ARRET N°109/P DU 26 JANVIER 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juin 1982 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;
En ce que pour statuer sur la cause Nzoyim Maurice et Nougning Gaston contre Ministère Public, la Cour d'Appel de Bafoussam a eu recours aux services du sieur Tella Joseph en qualité d'interprète, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète ;
Attendu en effet que l'âge de l'interprète Tella Joseph n'est pas indiqué au premier rôle des qualités de l'arrêt entrepris ;
Alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation, laquelle peut être soulevée en tout état de cause, entraîne l'annulation de la décision en cause ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°534/cor rendu le 6 juin 1980 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement