LA COUR,

Sur la première branche du premier moyen de cassation, prise de la violation de l'article 119 du code de procédure civile ;

En ce que la Cour d'Appel de Bertoua a adopté l'expertise faite à la suite de la commission rogatoire en date du 24 octobre 1977 et de l'ordonnance de subdélégation en date du 17 juillet 1978 sans que l'expert commis ait préalablement prêté serment ;

Alors que l'article susvisé prescrit que « les experts prêteront serment à la date fixée par le jugement qui les a commis » ;

Attendu que le sieur Essomba Luc, expert commis, ne s'est pas plié à la formalité de prestation de serment préalable prescrit par la loi, en dépit des exigences du Président de la Cour d'Appel de Bertoua contenues dans sa commission rogatoire en date du 24 octobre 1977 ;

Attendu que dans ses écritures en date du 22 novembre 1978, le sieur Enyegue Jean-Marie a soulevé la nullité de cette expertise en raison du défaut de serment préalable de l'expert ;

Que l'arrêt attaqué y répond en énonçant « Considérant sur le serment que l'expert commis est assermenté et agréé près les Tribunaux et la Cour d'Appel de Yaoundé » ;

Attendu qu'au Cameroun (du moins dans l'ex-Cameroun Oriental) le fait d'être un expert agréé près les Cours et Tribunaux n'exclut nullement la prestation de serment avant chaque expertise, sauf si les parties en ont dispensé expressément l'expert conformément à l'alinéa 2 de l'article 119 susvisé, alors surtout que l'expert agréé ne prête pas spécialement serment avant d'entrer en fonctions ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen et n'a pas donné de base légale à sa décision qui encourt par conséquent la cassation ;