Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Société d'Equipement pour l'Afrique au Cameroun
C/
Amadou Kalaki
ARRET N°109/CC DU 16 SEPTEMBRE 1982
LA COUR,
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1131 du code civil et de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que la condamnation prononcée au profit de la Société Générale de Banques était sans cause puisque le compte d'Amadou Kalaki ne devait pas être débité dès lors que celui de la Société d'Equipement pour l'Afrique au Cameroun déposant des chèques à elle remis par Amadou Kalaki n'en avait pas été crédité ;
Attendu que le moyen est ainsi développé :
« L'arrêt a fait une mauvaise interprétation des écritures des parties. Il considère qu'il est établi que la Société Générale de Banques a versé aux débats la photocopie des chèques du 18 avril 1968 établis par Amadou Kalaki au profit de la Société d'Equipement pour l'Afrique au Cameroun ;
« Il déclare qu'il résulte des cachets, mentions et signatures apposées au verso des chèques qu'ils ont été remis à l'encaissement par la Société d'Equipement pour l'Afrique au Cameroun le 22 avril 1968 » ;
« Ce faisant, il a échappé à l'arrêt qu'il n'avait jamais été contesté que la Société d'Equipement pour l'Afrique au Cameroun avait bien remis à l'encaissement à la Banque les chèques d'Amadou Kalaki — Il a échappé à la Cour un élément troublant, à savoir qu'Amadou Kalaki n'en avait été débité que deux ans après. Enfin, il a échappé à la Cour que la Société d'Equipement pour l'Afrique au Cameroun déclarait et prouvait par production de ses comptes bancaires n'avoir jamais été créditée à quelque époque que ce soit » ;
« En confirmant le jugement pour les motifs ci-dessus exposés, il y a eu dénaturation des faits de la cause et violation de l'article 1131 du code civil devant entraîner la cassation » ;
Attendu que le moyen, sous le couvert de la violation de la loi, tend en réalité au réexamen des faits de la cause par la Cour suprême alors que les constatations 'des juges du fond sont souveraines et échappent au contrôle de la haute juridiction ;
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