La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi 085/2013/PC, enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juillet 2013 par Maître CLAUDE COELHO, Avocat à la Cour, Conseil de l'Entreprise de Construction et Service (ECS) SARL dont le siège social est sis route de l'Aéroport 362378 avenue BITELIKA DOMBY, à Pointe Noire BP 1269, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur JORGE ALEXANDRE DELGADO CLEMENTE, ayant élu domicile à la Société d'Avocats SAKHO-KAMARA et Associés, 118, rue Pilot, Cocody Danga BP 1933 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la Société TRUST SARL dont le siège social est sis 54 Avenue EMLERAUDE BP 1021, représentée par Maître AIME BOMBA MATONGO, Avocat au Barreau de Pointe Noire BP 614,

en cassation de l'arrêt N° 009, folio 118/C070/05/12 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d'appel de Pointe Noire le 02 avril 2013, dont le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;