LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 octobre 1984 par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam

Sur la première branche du moyen unique pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, défaut de motifs ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt n°773/co rendu le 9 septembre 1983 par la Cour d'Appel de Bafoussam d'avoir accordé des dommages-intérêts à la partie civile du chef de l'incapacité temporaire de travail, alors que le préjudice résultant d'une telle incapacité ne peut être réparé que s'il a été rapporté la preuve d'un manque à gagner, d'une perte de salaire ou d'émolument ou de toute autre rémunération pendant la période considérée et qu'en l'absence du constat d'une telle preuve, la juridiction de fond ne met pas la Cour suprême en mesure de contrôler la légalité de sa décision ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la partie civile Youandjeu Hayap Jonas âgé de 33 ans, exerçait la profession de mécanicien mais en réalité de menuisier et que se trouve versé au dossier (cote P A 8) un titre de patente à son nom et attestant cette qualité ;

Qu'il suit de là que le moyen n'est pas fondé en cette branche ;

Sur la deuxième branche du moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions, défaut de motifs ;

Attendu que saisi de conclusions datées du 9 juin 1983 réclamant l'infirmation du jugement et une contre-expertise tendant à fixer le taux de l'incapacité permanente partielle causée à la partie civile des suites des blessures à elle occasionnées par l'accident de circulation imputé au prévenu, l'arrêt 773/co rendu le 9 septembre 1983 s'est borné à relever :

«Considérant que la juridiction de jugement saisie de l'action publique avant la promulgation de la loi d'amnistie reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;