Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mpondo Eboumbou et Société Ivecam

C/

Ministère Public et Dona Barnabas

ARRET N°107/P DU 14 MAI 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 avril 1990 par Maître Mbome, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 39 du code de procédure civile et commerciale et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs- non réponse aux conclusions-manque de base légale ;

En ce que ;

Aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir en outre les noms, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions des parties, les motifs et le dispositif ;

Or l'arrêt attaqué dans ses motifs se borne à énoncer ce qui suit :

«Maître Mbome, conseil du prévenu et du civilement responsable a été entendu en ses conclusions et plaidoiries ;

«Ouï Maître Mbome, conseil du prévenu et du civilement responsable en ses conclusions et plaidoiries» ;

«En dehors de cette formule lapidaire, l'arrêt a expressément omis de reproduire tant les dispositifs des écritures déposées par le conseil du prévenu et du civilement responsable le 14 juillet 1986 ;