LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n°61-20 du 27 juin 1961 ;

En ce que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué énonce pour motiver sa décision :

« Attendu qu'il s'ensuit du système de défense du défendeur que dans le fond, Atemengue ne conteste pas avoir déjà disposé au profit d'un tiers acquéreur de l'immeuble promis à vente à Bikai, de sorte qu'il est devenu impossible aujourd'hui au promettant d'honorer les obligations par lui contractées envers Bikai au sujet de l'immeuble ayant donné naissance au présent litige ;

« Attendu qu'il y a là une cause de résolution du contrat verbal liant les deux parties en cause, résolution qu'implique nécessairement la demande de Bikai tendant au remboursement des sommes dont il a fait l'avance à son co-contractant ;

« Attendu que la demande de Bikai est fondée dans ses deux chefs » ; alors que le juge se devait de prononcer la nullité de la promesse de vente liant les parties et alors que le texte de loi susvisé dispose que tel contrat doit être passé en la forme notariée, à peine de nullité ;

Mais attendu qu'il ne s'agit pas dans le cas de l'espèce d'une demande en annulation de la promesse de vente, mais plutôt d'une demande en remboursement de créance non contestée ;

Attendu que même en cas d'annulation de la convention des parties, pour violation du texte de loi visé au moyen Atemengue Joseph, sous peine d'enrichissement sans cause, aurait toujours été condamné au remboursement intégral des acomptes versés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;