Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mboutchoung Mathieu

C/

Ministère Public et Fotso Emmanuel

ARRET N°106/P DU 3 FEVRIER 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Youmbi, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 mars 1980 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1c, du code d'instruction criminelle, en ce que la Cour d'Appel de Bafoussam pour rendre sa décision en cause a eu recours aux services de sieur Tella Joseph en qualité d'interprète sans toutefois indiquer l'âge dudit interprète ;

Attendu qu'en effet, l'âge de Tella Joseph n'est pas précisé dans l'arrêt attaqué alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public ;

Que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°659 rendu le 16 juin 1978 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Douala ;

RESERVE les dépens ;