Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Garrec Claude-Michel

C/

Ministère Public

ARRET N°106/P DU 26 JANVIER 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 11 mai 1983 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;

En ce que pour statuer sur la cause Garrec Claude-Michel contre Société Palesco, Société Snac et Messi Raphaël, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Fouda Fridolin en qualité d'interprète, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète ;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Fouda Fridolin n'est pas mentionné au premier rôle des qualités de l'arrêt attaqué ;

Alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation peut être soulevée en tout état de cause ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°672 rendu le 20 février 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;