LA COUR,

Sur le premier moyen de cassation modifié pris de la violation des articles 5 et 9 (1) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée — défaut de signature de l'arrêt attaqué par les autres magistrats membres de la juridiction ;

En ce que :

L'on relève des qualités de l'arrêt critiqué que celui-ci a été rendu par la Cour d'Appel de Douala, composée entre autres de trois magistrats, mais que la décision rendue n'a été signée que par seul le magistrat Président et le Greffier ;

Alors qu'en vertu des dispositions des textes visés au moyen, lorsque la juridiction siège en collégialité, sa décision est signée soit par tous les magistrats l'ayant rendue et le greffier en cas d'une décision unanime, soit par les magistrats majoritaires et le greffier ;

Attendu que dans le cas d'espèce, il ressort des qualités de l'arrêt querellé que la juridiction l'ayant rendue était composée de :

«Monsieur Mouyeme David, Vice-Président de la Cour d'Appel du Littoral...Président ;

«Madame Asuagbor Lucy, Vice-Président de la Cour d'Appel du Littoral...Membre ;

«Madame Mengue Suzanne, Conseillère à la Cour d'Appel du Littoral...Membre ;