Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Dackam Lunckwet Gérard, Dackam née Nzouakeu Cécile

C/

Ministère Public et Tchako Samuel

ARRET N°106/P DU 19 MAI 1988

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif des demandeurs par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba déposé le 31 janvier 1986 ;

Vu le mémoire en réponse des défendeurs par Maître Laurent Taffou, Avocat à Douala, déposé le 20 juin 1987;

Sur le moyen soulevé d'office, tiré de la composition irrégulière de la Cour, violation de la loi ;

Vu l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée portant organisation judiciaire ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public et que toute décision doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ;

Attendu qu'aux termes de l'article 20 susvisé de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, la Cour d'Appel se compose normalement de trois magistrats du siège de ladite Cour, ayant voix délibérative, la décision de la Cour étant prise à la majorité ;

Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :

«La Cour d'Appel de Douala où siégeaient :