Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Dackam Lunckwet Gérard, Dackam née Nzouakeu Cécile
C/
Ministère Public et Tchako Samuel
ARRET N°106/P DU 19 MAI 1988
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif des demandeurs par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba déposé le 31 janvier 1986 ;
Vu le mémoire en réponse des défendeurs par Maître Laurent Taffou, Avocat à Douala, déposé le 20 juin 1987;
Sur le moyen soulevé d'office, tiré de la composition irrégulière de la Cour, violation de la loi ;
Vu l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée portant organisation judiciaire ;
Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public et que toute décision doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ;
Attendu qu'aux termes de l'article 20 susvisé de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, la Cour d'Appel se compose normalement de trois magistrats du siège de ladite Cour, ayant voix délibérative, la décision de la Cour étant prise à la majorité ;
Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :
«La Cour d'Appel de Douala où siégeaient :
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