Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun

C/

Ond Mathias

ARRET N°106/CC DU 6 JUIN 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 juillet 1987 par Maîtres Viazzi, Aubriet et autres, Avocats à Douala ;

Sur le quatrième moyen amendé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;

En ce que pour infirmer le jugement entrepris, et ordonner le partage par moitié entre les deux parties de la responsabilité des avaries litigieuses, l'arrêt attaqué s'est borné à spécifier la faute de Ond Mathias, sans se préoccuper d'indiquer en quoi consistait celle de la Regifercam ;

Attendu que l'arrêt querellé est ainsi motivé :

«Considérant que les avaries survenues aux marchandises de l'appelant sont en partie le fait de ce dernier ;

«Que s'il avait manifesté plutôt son désir de rentrer en possession de sa marchandise après avoir accompli les formalités et réglé les pénalités, il aurait eu beaucoup moins de dégâts ;

«Considérant que son comportement atténué, minore la responsabilité de la Regifercam ;

«Qu'on ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude » ;