Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Boskalis

C/

Belinga Sébastien

ARRET N° 106/S DU 28 MAI 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 juillet 1986 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, violation de la loi, défaut de motifs, dénaturation des faits de la cause ;

En ce que,

«La Cour a jugé sans tenir compte du défaut prononcé, et malgré l'opposition formée en même temps que l'appel ;

«Alors que la règle du double degré de juridiction impose que les juges du second degré surseoient à statuer jusqu'à ce que les juges d'instance aient vidé leur saisine ;

«En ce que les juges d'appel n'ont pas motivé leur décision pour n'avoir pas répondu aux conclusions déposées en appel;

«Alors que des conclusions avaient été déposées en instance et en appel, visant la faute lourde circonstanciée par l'abandon de poste et la tentative de justification inadmissible, par un certificat inopposable comme établi par un médecin étranger à l'entreprise — non agréé pour la médecine du travail — donc tentative de mystification devrait-on dire ;

«En ce que l'arrêt confirmant un jugement contenant une dénaturation des faits de la cause, s'est approprié celle-ci en faisant (sic) en acceptant que le jugement mentionne à la fois que le défendeur : «Est comparant et plaidant par son conseil... et plus loin : «...nul pour le défendeur...» ;