Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Arno
C/
Onana Tsanga Armand
ARRET N° 106/S DU 18 MAI 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Ninine, Avocat à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et vice de forme;
«En ce que la Cour Suprême de céans, par une jurisprudence univoque et rappelée par un arrêt n°7/cc du 29 octobre 1987, a posé pour principe :
«Attendu qu'aux termes de l'article 39 du Code de procédure civile, les jugements contiendront en outre les nom, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions les motifs et le dispositif ;
« Que les dispositions susénoncées sont applicables aux arrêts des Cours d'Appel en vertu de l'article 214 du même Code qui dispose que :
«Les autres règles concernant les Tribunaux d'instance seront observées devant la Cour d'Appel» ;
«Il s'ensuit que les qualités d'un arrêt doivent reprendre le dispositif des conclusions de chaque partie au procès ;
«Or, dans l'arrêt n°203/S du 1er février 1991, frappé de pourvoi, le juge d'appel n'a pas tenu compte ni reproduit le dispositif des conclusions de l'intimé, ni répondu au moyen de fond qui tendait à :
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