LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndongo, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 juin 1983 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;

En ce que le juge d'appel a puisé notamment sa motivation sur les déclarations des témoins qui n'ont pas prêté serment ;

Attendu qu'il résulte de l'article 155 du code d'instruction criminelle que les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ;

Attendu que pour condamner Ebadouo John, à la peine de mort, l'arrêt attaqué se borne à déclarer : «Qu'il résulte des propres aveux et des dépositions des témoins que l'accusé était, dans la nuit du 14 au 15 juillet 1981, tombé dans l'embuscade de la Gendarmerie, après avoir cassé le cadenas de la porte du magasin où il avait l'habitude de voler de la boisson» ;

Attendu cependant que de l'examen de l'arrêt querellé, il n'apparaît nulle part que les témoins dont les déclarations ont été prises en considération ont préalablement prêté serment conformément au texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS