Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Transcap
C/
Nzie Pierre Adonis
ARRET N° 105/S DU 18 AOUT 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 mars 1987 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que la Cour d'Appel de Douala n'a pas répondu aux conclusions en date du 3 janvier 1984, dont le dispositif est pourtant reproduit dans l'arrêt attaqué, et par lesquelles la Société Transcap avait sollicité qu'il fût sursis à statuer jusqu'à la décision de la Chambre correctionnelle de ladite Cour sur l'appel interjeté par le sieur Fouman Nti, dans une procédure pénale suivie contre ce dernier, sur plainte de Nzie Pierre ;
Attendu qu'il résulte du dossier que par conclusions du 3 janvier 1984, dont le dispositif est repris dans l'arrêt attaqué, la Société Transcap demandait notamment à la Cour d'Appel d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure d'appel contre le jugement du 6 juillet 1979;
Attendu que pour confirmer le jugement n°358 du 12 septembre 1983, par lequel, - le Tribunal de Grande instance de Douala avait condamné la Société Transcap à payer à Nzie Pierre Adonis la somme de 568.000 (cinq cent soixante huit mille) francs pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce:
«Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le premier juge a fait une saine appréciation du différend pendant entre les parties ;
«Que dès lors, la Cour estime devoir par adoption de motifs, confirmer le jugement entrepris, alors et surtout que l'appelant n'apporte aucune justification nouvelle susceptible de faire réformer ledit jugement» ;
Attendu que par ces énonciations aussi sommaires qu'évasives, la Cour d'Appel, qui n'a pas répondu aux conclusions sus-évoquées, n'a pas motivé sa décision, à laquelle, partant, elle n'a pas donné une base légale ;
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