Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam et Nzonyi Clément

ARRET N°104/P DU 14 FEVRIER 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé le 1er août 1985 ;

Sur le moyen soulevé pris de la dénaturation des faits en ce que <d'accusé, en sa qualité de veilleur de nuit avait reçu les marchandises sus-mentionnées à charge de les conserver et de les représenter ; que le fait par lui non seulement de les déplacer mais aussi de les proposer à la vente constitue le détournement de l'article 318 du code pénal, les faits étant aggravés par la qualité de l'accusé qui est le préposé de la victime ;

Que la Cour d'Appel, en disqualifiant les faits en ceux de rétention sans droit de la chose d'autrui les a dénaturés» ;

Attendu que le moyen tend en fait à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des éléments de faits et de preuves souverainement appréciés par les juges du fond ;

Qu'au surplus l'arrêt dont pourvoi énonce :

« Considérant que les moyens frauduleux utilisés par l'accusé n'ont pu être spécifiés pour lui imputer soit le fait du vol, soit celui d'abus de confiance ;

« Qu'il est certain par contre qu'il a retenu indûment ce matériel qu'il savait appartenir à son employeur ;

«Qu'il échet dès lors de disqualifier en rétention sans droit de la chose d'autrui le fait d'abus de confiance aggravé précédemment retenu » ;