Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Ndi Belinga Albert

C/

Mekongo Philomène

ARRET N°104/CC DU 21 MAI 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Simon, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 août 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 septembre 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions et manque de base légale ;

En ce que le jugement du 22 février 1979 comporte exclusivement la motivation suivante :

«Attendu qu'après avoir comparu à la première audience, le défendeur ne s'est plus présenté aux audiences de renvoi, ni conclu, qu'il y a lieu de déduire de cette carence qu'il ne conteste pas sa qualité d'occupant précaire de la case litigieuse et ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer à la demande qui est parfaitement fondée» ;

En ce que, également, en appel, Ndi Belinga Albert a énoncé dans sa requête du 3 mai 1979, reprise par la Cour dans son exposé des faits que :

«a) L'arrêt n°91 du ter juillet 1978 de la Cour d'Appel de Bertoua sur lequel Mekongo Philomène avait basé sa demande d'expulsion était frappé de pourvoi ;

«b) L'arrêt de Bertoua où il n'avait pas été partie ne lui était pas opposable, non plus qu'à son bailleur ;