LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 18 août 1983 ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que l'arrêt n°660/co du 17 septembre 1982 n'a statué que sur le seul cas du prévenu Fongang David, omettant ainsi de se prononcer sur les poursuites dirigées contre les prévenus Zonda Donatien, Tagam Joseph, Mafogang Célestin, Tene Jean, Mangoua Jeanne, Kakeu François également poursuivis pour les mêmes faits ;

Attendu que la Cour d'Appel de Bafoussam a été saisie sur appel de la partie civile Mba Gaspard, de l'affaire qui l'oppose aux sieurs Fongang David, Zonda Donatien, Tagam Joseph, Mafongang Célestin, Tene Jean, Mangoua Jeanne et Kakeu François, tous prévenus de blessures simples et blessures légères et acquittés par jugement n()223 du 19 novembre 1980 ;

Attendu que par arrêt n°660/co du 17 septembre 1982, la Cour d'Appel n'a statué que sur le cas de Fongang David qu'elle a condamné à payer 60.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile, omettant ainsi de s'expliquer sur le cas des autres prévenus également mis en cause par l'appel de la partie civile ;

Que cette omission grave ne permettant pas à la Cour suprême d'exercer souverainement son contrôle, il convient de déclarer fondé le moyen de cassation proposé ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit encore nécessaire d'examiner l'autre moyen de cassation,