Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Binyom Manguelle Dieudonné

C/

Ministère Public et Promhandicam

ARRET N°103/P DU 20 DECEMBRE 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nlembe Charles, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 septembre 1983 ;

Sur le moyen soulevé et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour excès de pouvoir et manque de base légale ;

En ce que saisi d'un désistement d'appel régulier, le juge du second degré a excédé son pouvoir en statuant sur le fond ;

Alors que sa compétence se limite à un arrêt de «donner acte» ;

Attendu que le seul appel du condamné suivi de son désistement sans équivoque limite la compétence du juge d'appel ;

Qu'excède donc son pouvoir comme c'est le cas en l'espèce le juge d'appel qui, saisi d'un désistement d'appel, statue sur le fond ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS