LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 août 1992 par Maître Tabetando, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 20(1) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 fixant l'organisation judiciaire ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Buéa qui l'a rendu le 30 juin 1986 était composée de deux au lieu de trois magistrats membres de ladite Cour, conformément aux dispositions du texte visé au moyen ;

Alors qu'aux termes des dispositions légales sus-évoquées toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour ;

Attendu que c'est en violation du texte visé au moyen que la Cour d'Appel de Buéa a statué dans cette composition ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public, leur inobservation entraîne la nullité subséquente des décisions ainsi rendues;

D'où ii suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS