LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 novembre 1989 par Maître Oyie Tsogo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ainsi développé :

«Attendu que la Maison T Bella a licencié le sieur Ndi Nfana pour abus de confiance aggravé ;

«Qu'à cet effet, il n'a bénéficié d'aucun droit ;

«Mais attendu que le concluant a été purement et simplement acquitté par le Tribunal de Grande instance de Yaoundé pour faits non constitués ;

«Qu'après appel relevé par la Maison T. Bella, ledit jugement a été confirmé par la Cour d'Appel de Yaoundé d'après extrait du plumitif versé dans le dossier ;

«Attendu qu'en application du principe «le criminel tient le civil en état» le juge social devait s'inspirer de cette décision du juge répressif qui a acquis l'autorité de la chose jugée ;

«Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré abusif le licenciement de Ndi Nfana ;