Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mbarga Grégoire
C/
Ministère Public et Ngongo Max
ARRET N°102/P DU 26 JANVIER 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 29 octobre 1982;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;
En ce que le juge d'appel pour statuer sur la cause Mbarga Grégoire contre Ngongo Max et le Ministère Public, a eu recours aux services du sieur Essomba Simon Pierre, sans indiquer l'âge dudit interprète ;
Attendu qu'en effet, l'âge de l'interprète Essomba Simon Pierre n'est pas précisé au premier rôle de l'arrêt attaqué, alors que la formalité dont s'agit est d'ordre public et que son omission entraîne la nullité de la décision entreprise ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1350 rendu le 11 juin 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement