LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 janvier 1986 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80 du code pénal, violation de la loi et manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt critiqué n'indique pas l'âge de certains prévenus ne permettant pas à la haute juridiction d'exercer son contrôle sur la responsabilité pénale desdits prévenus ; qu'ainsi l'arrêt critiqué qui ne précise pas l'âge de certains prévenus manque de base légale et encourt la cassation» ;

Mais attendu que la Cour d'Appel, saisie uniquement des intérêts civils sur le seul appel de la partie civile, ne pouvait violer les articles 80 et 356 du code pénal qu'elle n'a pas eu à appliquer, l'action publique, faute d'un appel du Ministère Public contre le jugement de relaxe intervenu, ayant acquis autorité de la chose jugée ;

D'où il suit que le premier moyen est mal fondé autant qu'il manque en fait ;

Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 6 alinéas 2 et 3 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975, violation de la loi et manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt critiqué n'avertit pas les parties de leur droit de se pourvoir en cassation et encore moins le délai de pourvoi et le point de départ dudit délai ;

«Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen le délai de pourvoi en matière pénale est de dix jours commençant à courir le lendemain du jour de l'arrêt si celui-ci est contradictoire ;