Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE III — LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE.
Art. 356.– Mariage forcé.
(1) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 25.000 à 1.000.000 de francs celui qui contraint une personne au mariage.
(2) Lorsque la victime est mineure de dix-huit ans, la peine d'emprisonnement, en cas d'application des circonstances atténuantes, ne peut être inférieure à deux ans.
(3) Est puni des peines prévues aux deux alinéas précédents celui qui donne en mariage une fille mineure de quatorze ans ou un garçon mineur de seize ans.
(4) La juridiction peut en outre priver le condamné de la puissance paternelle, de toute tutelle ou curatelle pendant la durée prévue à l'article 31 (4) du présent Code.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement