Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Moukandjo Zachée

C/

Société Civile Professionnelle (Ninine-Bonnard)

ARRET N° 102/S DU 28 MAI 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 mars 1988 par Maître Nsegbe, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

«La décision critiquée constitue un exemple patent du grief de manque de base légale que la Cour Suprême, de manière traditionnelle assimile à un défaut de motifs... ;

«Le grief de manque de base légale en l'espèce résulte de ce que les juges de la Cour d'Appel n'ont pas mis la Cour Suprême en mesure de vérifier le fondement juridique de la décision rendue en ce sens que les motifs utilisés ne permettent Pas de reconnaître si les éléments de faits nécessaires pour justifier l'application de la loi se rencontrent dans la cause...»;

Attendu que le moyen, tel que développé tend à inviter la Cour Suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des éléments de faits et de preuves laissés l'appréciation souveraine des juges du fond ;

Qu'il est par conséquent irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est par ailleurs régulier ;