LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndonga, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 novembre 1979;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué celui proposé, pris de la violation de l'article 140 (3) du Code du Travail ;

Attendu que ce texte n'autorise le Président à statuer seul qu'après une seconde convocation des assesseurs restée sans effet, convocation dont il doit d'ailleurs rapporter la preuve;

Attendu que les règles qui régissent la composition des juridictions sont d'ordre public comme touchant à l'organisation judiciaire elle-même et doivent être observées à peine de nullité ;

Qu'ainsi en se bornant à énoncer que les assesseurs ont été convoqués mais ne se sont pas présentés, sans indiquer le nombre de fois ni mentionner la voie par laquelle ils ont été appelés, alors surtout qu'au dossier ne figure aucune trace de convocation, l'arrêt querellé met la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur sa légalité, et dès lors encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°10/Soc rendu le 7 juin 1979 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;