Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ceper

C/

Mballa Jean Paul

ARRET N° 101/S DU 18 MAI 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 février 1988 par Maître Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche de la violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 — non réponse aux conclusions défaut de motifs — manque de base légale ;

En ce que l'arrêt ne répond à aucune des questions expressément posées par le Ceper dans ses écritures du 18 juin 1984 à savoir en particulier :

Dire et juger que les pièces versées attestent que la compression du personnel qui a touché Mballa a suivi la procédure prévue par l'article 43 du Code du travail ;

Dire et juger que la concluante n'a procédé à aucun recrutement ultérieur d'apprentis tel que Mballa» ;

Attendu que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité ; que l'omission de répondre aux conclusions régulièrement déposées et acquises aux débats équivaut au défaut de motifs ;

Attendu que dans ses conclusions en appel du 5 février 1988 dont le dispositif est reproduit dans les qualités de l'arrêt attaqué, le demandeur au pourvoi sollicitait du juge d'appel entre autres demandes ;

De dire et juger que les pièces versées attestent que la compression du personnel qui a touché Mballa a suivi la procédure prévue par l'article 43 du Code du travail... ;