LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 31 décembre 1986 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée portant organisation judiciaire, non participation à la délibération par tous les magistrats ayant siégé en collégialité, contradiction entre les motifs et le dispositif ;

En ce que le dispositif de l'arrêt énonce que ledit arrêt a été signé par le Président et le Greffier alors que les motifs spécifient que la Cour était composée de Messieurs Yengue Michel, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala...Président, Ndoumbe Epee Martial et Takam Pius Andy, membres magistrats ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public et que toute décision doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ;

Attendu qu'aux termes de l'article 20 susvisé de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, portant organisation judiciaire toute décision de justice rendue en collégialité doit être signée par tous les magistrats et le greffier ou par les magistrats de la majorité et le Greffier ;

Attendu que le défaut de signature des magistrats ou de ceux de la majorité ayant siégé en collégialité équivaut à leur non participation à la délibération de la décision attaquée ;

Qu'en l'espèce l'arrêt déféré en énonçant dans les motifs la composition collégiale de la Cour et dans son dispositif, l'absence de signature des magistrats ou de ceux de la majorité ayant siégé en collégialité a, de ce fait, introduit une équivoque qui ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle sur la régularité de la décision attaquée ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt encourt cassation ;