LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 octobre 1999 par le Procureur Général près la Cour suprême, agissant sur ordre de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — insuffisance de motifs — défaut de motifs;

En ce que,

«La Cour d'Appel pour rejeter les défenses à exécution sollicitées par les Etablissements Eken fait valoir que les arguments avancés au soutien de leur demande ne sont pas pertinents ;

«Alors que le texte visé au moyen fait obligation au juge de motiver en fait et en droit toute décision qu'il rend, qu'en l'espèce, cette motivation est laconique et équivaut à un défaut de motifs par insuffisance...» ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Qu'il en résulte que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ;

Attendu en l'espèce que pour rejeter la demande des défenses à exécution dont il était saisi, le juge d'appel énonce :