Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Tomson Abimo et Mah Patience

C/

Enonga Bohongo

ARRET N°100/CC DU 13 AOUT 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif des demandeurs déposé le 15 janvier 1985 par Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 26 mars 1985 par Maître Nana Mbongue, Avocat à Garoua ;

Vu le mémoire en réplique de Maître Bobo Hayatou, conseil des demandeurs, déposé le 24 mai 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, défaut de motifs ;

En ce que,

«L'arrêt de la Cour d'Appel de Garoua rendu en date du 26 juin 1984 a confirmé par adoption de motifs le jugement n°04/c du 29 décembre 1982 alors que l'appelant Tomson Abimo avait fait valoir devant la Cour d'Appel des arguments nouveaux ;

«Attendu que le premier juge, pour rendre sa décision réputée contradictoire à l'égard de Tomson l'a motivée ainsi qu'il suit :

«Attendu que les conclusions du sieur Tomson Abimo ont été rejetées des débats comme tardives» ;