Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Laboratoire des Travaux Publics du Cameroun et Mire Maratt
C/
Ministère Public et Bella Prosper
ARRET N°10/P DU 4 OCTOBRE 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif en date du 1er novembre 1982 déposé par Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;
Attendu qu'en effet l'âge de Tella Joseph n'est pas précisé au premier rôle de l'arrêt en cause, alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation entraîne la nullité dudit arrêt ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°725 rendu le 19 septembre 1980 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Bafoussam autrement composée ;
RESERVE les dépens ;
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