Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kougoum André
C/
Ministère Public et Ndolike Clément
ARRET N°10/P DU 26 OCTOBRE 1989
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 15 janvier 1987 ;
Sur le second moyen de cassation soulevé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que l'arrêt confirmatif critiqué n'a pas cru devoir répondre aux conclusions de Kougoum André, demandeur au pourvoi ;
Alors que l'intéressé avait déposé devant la Cour d'Appel des conclusions en date du 23 mars 1982, dans lesquelles, il demandait à la Cour de constater que la faute exclusive de la victime était la seule cause génératrice de l'accident, et d'infirmer en conséquence le jugement entrepris ;
Attendu que l'arrêt de la Cour d'Appel de Douala, sans répondre à ses conclusions, s'est contenté de confirmer purement et simplement le jugement du Tribunal de Première instance de Nkongsamba ;
Attendu que cet arrêt est ainsi motivé : «Considérant que le premier juge a fait une saine interprétation des faits de la cause et une exacte application de la loi pénale ;
Qu'il échet en conséquence en adoptant ses motifs, de confirmer le jugement entrepris» ;
Attendu que le premier juge n'ayant pas statué sur la faute éventuelle de la victime, la Cour d'Appel aurait dû répondre aux conclusions du demandeur au pourvoi, en s'expliquant sur ce chef ;
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