LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 décembre 1990 par Maître Emmanuel Ekobo, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation amendé, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, ensemble violation et fausse application des principes généraux du droit, manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur les intérêts civils de la Société camerounaise de Banque, au motif que l'assignation servie au prévenu par ladite Société devant le juge civil, postérieurement à la saisine du juge pénal, aurait dessaisi ce dernier de la connaissance de l'action civile ;

Alors que l'application de l'adage « Una via electa » ne pouvait logiquement aboutir qu'à faire échec à la saisine du juge civil ;

Attendu que l'arrêt querellé énonce dans son dispositif :

« Ecarte la fin de non-recevoir tirée de la maxime « Una via electa » soulevée par Maître Ngon à Bidias, conseil du prévenu, la citation directe étant antérieure à l'assignation ;

« Confirme le jugement entrepris sur la culpabilité et la peine ;

« Ordonne la confusion de cette peine (2 ans) avec celle de 30 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt n°42/P du 13 octobre 1987 ;