Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Takem Boniface

C/

Mbou King

ARRET N°10/CC DU 5 DECEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 15 janvier 1985 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 28 mars 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que le juge d'appel s'est borné à confirmer par adoption de motifs un jugement lui-même insuffisamment motivé ;

Alors qu'aux termes du texte visé au moyen toute décision de justice doit être, à peine de nullité, motivée en fait et en droit et que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de ceux-ci ;

Que l'arrêt confirmatif attaqué énonce :

« Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat susvisé que trois sacs et demi de ciment rouge ont été trouvés abandonnés au chantier hors d'usage par la faute de Takem Boniface ; que la somme de 24.000 francs demandée représentant (sic) au moins le prix de deux sacs de ciment rouge » ;

« Alors que le demandeur Mbou King n'avait versé aux débats aucune pièce de nature à justifier le montant de sa demande ; qu'en l'espèce aucune pièce du dossier ne permettait au premier juge et après lui, au juge d'appel,... de fixer le prix du ciment rouge à 12.000 francs comme ils l'on fait successivement dans le jugement entrepris et dans l'arrêt attaqué» ;