Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

S.E.P.B.C.

C/

Ziegler Gustav

ARRET N°10/CC DU 13 OCTOBRE 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 octobre 1986 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala ;

Sur les deux moyens de cassation ainsi présentés :

«Violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, des articles 16 et 1252 du code civil et des articles 73 et 74 du code de procédure ;

«En ce que l'étranger demandeur au procès ne pouvait être dispensé de caution, l'article 1252 ne pouvant pas être interprété comme un motif de dispense ;

«Par ailleurs, le juge de fond ne pouvait joindre l'incident au fond sans que les parties aient eu la possibilité de conclure, étant à remarquer au surplus que ni le jugement, ni l'arrêt ne comportent aucune motivation ;

«Sur le premier moyen :

«Les articles précités sont formels et en aucun cas, l'étranger ne peut être dispensé de fournir caution ;

«C'est pourquoi par application de l'article 16 du code civil et des articles 73 et 74 du code de procédure, l'arrêt encourt la cassation ;