LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Balouga Ruben-Michel déposé le 20 avril 1985 par Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé;

Vu le mémoire en réponse de dame Balouga née Bissohong Christine, déposé le 12 juillet 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment de. l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, manque de base légale, en ce que l'arrêt a ordonné le partage des biens communs alors que dans toutes ses conclusions devant les premiers juges et devant le juge d'appel, la dame Ngo Bissohong Christine n'a sollicité que l'attribution de l'une des deux cases construites par le mari lors de leur union, elle n'a jamais parlé des biens communs et il en résulte que l'arrêt attaqué a statué ultra petita ;

Mais attendri qu'il ressort des pièces de la procédure notamment des termes de la requête en divorce rédigée par dame Ngo Bissohong Christine le 4 octobre 1982 (page 2 alinéa in fine) les passages suivants :

«Durant notre vie conjugale, nous avons construit deux maisons à Yaoundé avec ma contribution et avant que ma nièce n'épouse mon mari. J'ai également pavé du terrain à mon mari au village pour nos cultures. Durant notre vie conjugale ma contribution avoisine 300.000 francs... Je lui remettais les sommes d'argent en présence des témoins... Je demande en conséquence au Tribunal de bien vouloir examiner toutes ces peines que j'ai prises pour mon mari et comme il ne veut plus de moi, il est exclu que je sorte de chez lui perdante de tout ce que nous avons réalisé ensemble» ;

Attendu que les termes de la requête en divorce énoncée ci-dessus prouvent sans équivoque que la demanderesse avait bien sollicité devant les premiers juges le partage de la communauté conjugale ; qu'en l'ordonnant, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la fausse interprétation de la coutume énoncée, absence de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a soutenu que la coutume bassa qui est celle des époux Balouga Ruben-Michel et Ngo Bissohong Christine admet le partage des biens à la dissolution du mariage alors que ladite coutume reconnaît le statut de la polygamie comme régime de droit commun qui a pour base la séparation des biens car chaque épouse possède sa case, ses marmites ; etc... et n'a rien à revendiquer sur les biens du mari commun ;