LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 août 1997 par Maître Sende David-René, Avocat à Yaoundé ;

Sur la seconde branche préalable du moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, développé comme suit :

« Ces textes précisent que les juridictions qui rendent la justice au nom du peuple et sa loi, doivent motiver leurs jugements en fait et en droit et que les jugements pour justifier leurs motifs, doivent les porter dans le dispositif des conclusions des parties ;

«Le défaut de réponse aux conclusions d'une des parties au procès est un défaut de motifs au sens de la loi ; le contrôle au niveau de la juridiction supérieure étant que les points soulevés dans le dispositif des conclusions sont facilement vérifiables s'ils figurent aux motifs du jugement et le refus d'y répondre apparaissant clairement, la juridiction supérieure peut ainsi assurer son contrôle ;

«L'association des deux textes au cas d'espèce nous permet de constater que bien que le dispositif des conclusions du 8 mai 1990 du conseil de Ndzana figurent dans les motifs de l'arrêt, la Cour d'Appel est restée muette de toute réponse à donner aux interrogations que se faisait Ndzana et autres questions soulevées auxquelles par ses conclusions les parties attendaient des réponses ;

«En effet dans ses conclusions, l'appelant constatait que devant le Tribunal correctionnel, Ntouda Modo le mari trompé, avait déclaré à la barre qu'il reconnaissait Ndzana comme le père adultérin des enfants Nga et Ngono, la question étant alors de savoir s'il avait intérêt devant cet aveu à former une tierce-opposition selon l'adage «pas d'intérêt pas d'action»;

Attendu que le dispositif des conclusions datées du 8 mai 1990, déposées par Maître Sende, Conseil du sieur Ndzana, été reproduit dans les qualités de l'arrêt critiqué ; qu'il n'y a donc pas eu violation de l'article 39 du Code de procédure Civil ;

Attendu que dans leur dispositif, ces conclusions demandaient à la Cour d'Appel, notamment de : «constater également que dans cc jugement sieur Ntouda avait reconnu que les enfants Nga et Ngono étaient des oeuvres du concluant ;