Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Tchami Luc
C/
Nguidjol Etienne
ARRET N°1/CC DU 20 OCTOBRE 1988
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 mars 1986 par Maître Bilong, Avocat à Yaoundé ;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Simon — Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 8 octobre 1986 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;
En ce que l'arrêt n°93/civ de la Cour d'Appel du Centre en confirmant par adoption de motifs le jugement civil n°5 rendu le 10 juin 1982 par le Tribunal_ de Grande instance de la Lékié sur la base des renseignements recueillis par le demandeur auprès du Service provincial des transports du Littoral établissant que le camion cause de l'accident est la propriété du requérant, et sans que ces renseignements soient versés au dossier de la présente procédure, les juges du fond n'ont pas motivé leurs décisions en fait ; ce qui est contraire à l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 qui dispose :
« Que toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;
«Que l'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité d'ordre public ;
«Qu'il résulte de cette observation que l'arrêt litigieux mérite cassation ;
«Par ces motifs :
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