LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 août 1988 par Maître Edou Emmanuel, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 817 du Code civil, ainsi libellé :

«La Cour d'Appel de Bertoua estimant que la coutume est muette en ce qui concerne le partage a décidé d'appliquer le droit écrit, et notamment l'article 815 du Code civil ;

«En décidant d'appliquer le droit écrit le juge d'appel devait soumettre l'action de dame Messina à toutes les conditions imposées par le droit écrit pour la recevabilité de l'action ;

«Ainsi, dame Messina a agi pour le compte de ses enfants mineurs ; or, aux termes de l'article 817 du Code civil «l'action en partage à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs, spécialement autorisés par le conseil de famille ...»

«A aucun moment dame Messina n'a reçu ni présenté une autorisation du conseil de famille, l'existence d'une telle autorisation a un caractère impératif, l'absence d'autorisation du conseil de famille constitue une fin de non- recevoir et l'action devait être déclarée irrecevable ;

«Il est manifeste qu'en jugeant comme il l'a fait, le juge du fond a violé le texte visé au moyen et l'arrêt encourt dès lors annulation» ;

Attendu que la tutelle est destinée à assurer la protection de la personne et la gestion des biens d'un individu hors d'état d'y pourvoir lui-même ;