Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE I — Des successions.
CHAPITRE VI — Du partage et des rapports.
SECTION I — De l'action en partage et de sa forme.
Art. 817.– L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par -leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille. Cette autorisation n'est pas nécessaire dans le cas où la demande en partage est introduite par voie de requête collective présentée par tous les intéressés.
A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.
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