L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu les mémoires déposés les 19 décembre 1991 et 27 février 1992 par Maître Francis G. Ntheppe, Avocat à Yaoundé, pour dame veuve Mbangkollo, et le sieur Nya Clément, pour l'Etat du Cameroun ;

Considérant que par lettre du 27 novembre 1991 enregistrée le même jour au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, dame veuve Mbangkollo, née Yondo Alice Téclaire a interjeté appel du jugement n°74/90-91 rendu le 31 janvier 1991 par ladite juridiction dans l'instance opposant l'intéressée et l'Etat du Cameroun au sieur Fouda Etoundi André ;

Considérant que suivant lettre du 17 décembre 1991 reçue le lendemain au greffe susvisé, le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Cameroun, a relevé appel contre le même jugement ;

Sur la recevabilité de l'appel de l'Etat du Cameroun ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 alinéa 4 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême, qu'en matière administrative, « L'appel doit, à peine de forclusion, être formé avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant notification de la décision de la Chambre Administrative » ;

Considérant qu'il appert du dossier que le jugement attaqué a été notifié au Ministre de l'Urbanisme me et de l'Habitat, annexé à deux lettres du 30 avril 1991 reçues respectivement les 2 et 17 mai 1991, ainsi qu'en font foi les accusés de réception versés audit dossier ;

Qu'ainsi, si l'on ne considère que la date de réception de la seconde lettre, l'Etat du Cameroun avait jusqu'au 18 juillet 1991 pour interjeter appel ;

Qu'il s'ensuit que l'appel formé le 17 décembre 1991 est irrecevable pour forclusion ;