Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Syntecam

C/

Mbagna Jean Pierre

ARRET N° 1/S DU 2 OCTOBRE 1997

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 février 1993 par Maîtres Viazzi, Aubriet et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pris en ses deux branches réunies de la violation des articles 43 (2) du Code du travail et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

1- Article 43 (2) :

«L'employeur doit établir l'ordre de licenciement en tenant compte à la fois de l'ancienneté clans l'entreprise, des aptitudes professionnelles et des charges de famille des travailleurs ;

2- Article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 :

«Toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit» ;

«En ce que,

«Première branche :