Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Moussango Augustin
C/
SCTA
ARRET N° 1/S DU 14 OCTOBRE 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mars 1987 par Maître Mima, Avocat à Yaoundé ;
Sur le second moyen de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble l'article 43 de l'ancien Code du travail, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
En ce que,
L'arrêt querellé s'est contenté de confirmer par adoption de motifs, le jugement entrepris ;
Alors qu'est nul, tout arrêt d'une Cour d'Appel qui confirme par adoption de motifs, un jugement qui n'a pas été motivé ou qui l'a été de façon incomplète ou Ir' régulière ;
Attendu que pour légitimer le licenciement de Moussango Augustin, le jugement entrepris énonce :
«Attendu que Moussango Augustin recruté à Douala le 22 janvier 1953 a servi à Nkongsamba pendant 25 ans à la Scta ;
« Attendu que la fermeture de l'établissement faisant suite à une baisse d'activité est une cause de licenciement » ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement